Préambule
La confidentialité et la sécurité des informations concernant votre vie privée et vos données à caractère personnel sont des conditions essentielles de la relation de confiance que nous souhaitons établir avec tous ceux qui nous confient leurs données.
VIASANTÉ Mutuelle s’engage à ne mettre en œuvre que des traitements licites sur la base des fondements juridiques prévus par la réglementation : le respect d’une obligation légale, la préservation de notre intérêt légitime dès lors que le traitement ne porte pas atteinte aux droits des personnes. A défaut de répondre à l’une de ces nécessités, nous vous demanderons votre consentement pour traiter vos données.
VIASANTÉ Mutuelle ne collecte que les données strictement nécessaires à des finalités légitimes et déterminées et assure une information complète des personnes sur l’utilisation et les durées de conservation de leurs données ainsi que sur leurs droits. Voir paragraphe dédié.
VIASANTÉ Mutuelle met en place des mesures de sécurité proportionnées tenant compte de la sensibilité des données, de la nature des traitements et des risques encourus par les personnes en cas d’indisponibilité des traitements ou d’atteinte à l’intégrité ou à la confidentialité des données. VIASANTÉ Mutuelle prend en compte ces risques dès la conception des traitements.
En cas de recours à une prestation portant sur des données à caractère personnel VIASANTÉ Mutuelle sélectionne des sous-traitants apportant des garanties suffisantes en matière de protection des données à caractère personnel.
Politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel
Pour vous proposer des services ainsi que des animations et évènements de prévention adaptés à vos besoins et les mettre en œuvre, votre mutuelle doit collecter un certain nombre de données telles que votre état civil et vos coordonnées de contact, ainsi que votre référence adhérent, nécessaires pour vous contacter dans le cadre des pré-inscriptions aux ateliers préventions et dans le cadre des traitements des demandes d’informations et/ou conseils auprès de nos experts santé partenaires.
Pour accomplir ses engagements, VIASANTE Mutuelle veille à ce que la collecte de vos données soit limitée à ce qui est strictement nécessaire au regard de la finalité pour lesquelles elles ont été recueillies.
Sont uniquement collectées les données relatives à votre identité et vos coordonnées de contact.
VIASANTÉ Mutuelle met en place des mesures organisationnelles et techniques pour préserver la sécurité de vos données et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Pour renforcer la sécurité et la confidentialité de ces dernières, nous avons mis en place des dispositifs d’accès restreint à celles-ci. Ainsi, vos données sont uniquement visibles par un personnel habilité et sensibilisé aux questions de protection des données personnelles. En cas de violation de vos données personnelles par un tiers, nous avons l’obligation de le notifier à la CNIL et de vous en informer dans les meilleurs délais pour vous permettre de prendre les mesures utiles.
Pour l’hébergement et le traitement de données nous privilégions des outils situés en Europe.
Si un transfert de données personnelles en dehors de l’Espace économique européen devait néanmoins être envisagé, nous nous engageons à le réaliser conformément à la réglementation applicable et le cas échant, à l’encadrer de garanties de sécurité appropriées pour assurer un niveau de protection des données adéquat.
Vos données à caractère personnel sont nécessaires afin de permettre à VIASANTÉ Mutuelle, ainsi qu’aux entités membre du groupe AG2R LA MONDIALE, la mise en œuvre de toutes leurs activités de prévention.
Ainsi dans le cadre de ces activités, elles seront collectées et utilisées pour :
- l’étude de vos besoins et de votre profil, pour vous conseiller et vous proposer des services adaptés ;
Elles peuvent également être utilisées pour poursuivre les intérêts légitimes de VIASANTÉ Mutuelle. Parmi ces intérêts, on peut citer la protection et le développement des activités et l’amélioration des services offerts aux adhérents, la recherche de nouveaux services. Ces traitements sont mis en œuvre dans des conditions qui permettent de préserver vos droits en vous informant ou en vous permettant de vous y opposer par exemple.
Nous pouvons être amenés à mettre en œuvre des décisions automatisées ou des traitements de profilage fondés sur l’analyse de vos données. Le profilage est un traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels pouvant avoir des impacts sur les propositions des différents services prévention.
Ainsi le profilage est nécessaire afin de répondre aux obligations de conseil, de détermination des ateliers de prévention, et de vous proposer des services adaptés à vos besoins.
Exemple de décisions automatisées :
- Des propositions de participation à des ateliers de prévention qui peuvent varier en fonction de l’âge et de votre zone géographique.
Exemple de traitement de profilage :
- Les informations concernant votre situation familiale peuvent être prises en compte afin de vous proposer des services adaptés à vos besoins.
VIASANTÉ Mutuelle a mis en place des moyens vous permettant de vous informer et de vous permettre de contester une décision automatisée ou de faire valoir vos droits en nous contactant à : DPD@viasante.fr.
Les données ne peuvent être conservées que pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire à la finalité du traitement. Pour déterminer ces délais, VIASANTE Mutuelle s’est servi des règles issues de recommandations de la CNIL, d’obligations règlementaires ou des délais légaux de prescription des éventuelles actions en justice applicables.
Ainsi les données utilisées à des fins de prospection et d’information commerciale sont conservées trois ans après le dernier contact émanant de votre part ou après le terme de votre contrat.
Les données nécessaires à la gestion des services associés à votre contrat sont conservées pendant une durée de 1 an.
Dans le cadre des traitements, vos données peuvent être transmises à certains destinataires : personne physique ou morale, autorité publique, service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel.
Les destinataires en question sont :
- Au sein de VIASANTÉ Mutuelle :
Les services en relation avec vous et vos ayants-droit (pour exemple le service de la relation client), les organismes membres du groupe AG2R LA MONDIALE qui interviennent dans la réalisation des animations, évènements solidaires et des services associés à votre contrat santé.
- En dehors de VIASANTÉ Mutuelle :
Les sous-traitants auxquels VIASANTÉ Mutuelle confie certaines opérations comme la gestion déléguée ou les solutions d’hébergement et d’infogérance, et enfin les administrations et autorités publiques pour les déclarations sociales et fiscales notamment.
Vous disposez notamment du droit de demander :
- l’accès aux données vous concernant : vous pouvez demander directement à VIASANTÉ Mutuelle des informations sur les traitements vous concernant et les données détenues sur vous. Pour exercer votre droit d’accès, vous devez justifier de votre identité en fournissant un justificatif ;
- leur rectification : vous pouvez demander la rectification des informations inexactes vous concernant si celles détenues par VIASANTÉ Mutuelle sont obsolètes ou erronées ;
- leur effacement (droit à l’oubli) : vous avez le droit d’obtenir de VIASANTÉ Mutuelle l’effacement de vos données à caractère personnel lorsqu’ il y a un motif prévu par la loi comme l’inutilité des données ou le retrait de votre consentement pour les traitements fondés sur ce dernier ;
- une opposition au traitement de vos données : vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données. VIASANTÉ Mutuelle n’a donc plus à traiter vos données qui ne seraient pas nécessaires à la gestion de votre contrat ou au respect d’une obligation légale, à moins qu’il ne soit démontré qu’il existe des motifs légitimes pour le traitement qui prévalent (notamment s’agissant de l’exercice ou la défense de droits en justice). En outre, en cas de collecte de vos données à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection ;
- si vous ne souhaitez pas faire l’objet d’une prospection commerciale par voie téléphonique, conformément à l’article L.223–1 du code de la consommation vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition BLOCTEL au démarchage téléphonique. Selon la règlementation en vigueur, cette demande ne sera prise en compte qu’à la fin de la relation contractuelle qui vous lie à VIASANTÉ Mutuelle ;
- la portabilité de vos données : vous avez le droit de recevoir les données dans un format numérique. Ce droit ne concerne que le cas où les données personnelles sont fournies par vous-même et traitées sur la base de votre consentement ou de l’exécution d’un contrat ;
- enfin, vous avez la possibilité de définir des directives générales et particulières précisant la manière dont vous entendez que soient exercés ces droits, après votre décès.
Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier accompagné d’un justificatif d’identité (sauf si les éléments communiqués dans le cadre de votre demande permettent de vous identifier de façon certaine) à VIASANTÉ Mutuelle, à l’attention du Délégué à la protection des données (DPD) – 1 avenue Carsalade du Pont – CS 89921 – 66866 PERPIGNAN cedex 9 ou à DPD@viasante.fr
Nous apportons la plus grande attention à vos données personnelles, néanmoins si vous considérez que le traitement des données vous concernant porte atteinte à vos droits et que vous n’obtenez pas de réponse dans un délai d’un mois de la part de VIASANTÉ Mutuelle, vous pouvez vous adresser directement à la CNIL avec les justificatifs de vos démarches pour faire valoir vos droits, à :
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS ou sur le site cnil.fr
Qu’est-ce qu’un « cookie » ?
Un « cookie » est une suite d’informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y re-connecterez. Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant client auprès d’un site, un identifiant permettant de tracer votre navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires, etc
La finalité de ces fichiers diffère selon leur type :
- les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ;
- les cookies fonctionnels qui gardent en mémoire vos choix (ex : choix de la langue; nom d’utilisateur) ;
- les cookies de performance qui permettent d’améliorer le fonctionnement du site ou encore d’analyser son utilisation ;
- les cookies publicitaires dont l’objectif est de vous présenter les publicités les plus pertinentes en fonction de vos centres d’intérêt et de votre navigation sur internet. Ainsi, ils peuvent vous permettre d’être reconnu sur les sites que vous fréquentez habituellement, d’effectuer des achats sur des sites commerciaux, ou encore d’envoyer des informations sur votre navigation ;
- les cookies des réseaux sociaux qui permettent de partager les contenus de notre site avec d’autres personnes ou de faire connaître votre opinion sur un contenu du site à des tiers.
Accédez à la gestion de vos préférences cookies (lien Gestion des cookies en bas de page) rubrique « personnaliser » afin d’en savoir plus sur les cookies de VIASANTÉ Mutuelle et sur les paramétrages de votre navigateur pour accepter ou refuser des témoins de connexion ou cookies.
La donnée à caractère personnel
Il s’agit de toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tels qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne. Dans le domaine de l’assurance, on peut notamment citer vos données d’identification : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, email, références de comptes bancaires pour les prélèvements…
Le responsable de traitement
Il s’agit de l’organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement. En l’occurrence VIASANTE Mutuelle.
Le Délégué à la Protection des Données
Le Délégué à la protection des données, aussi appelé DPO ou DPD, est votre interlocuteur privilégié que vous devrez contacter si vous voulez exercer vos droits ou pour toute question relative à la protection des données personnelles au sein de l’organisme.
La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
La CNIL est l’autorité française chargée de la protection des données personnelles. Elle accompagne les entreprises dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits. Les organismes professionnels des assureurs travaillent avec la CNIL au sein de la Fédération Française de l’Assurance pour promouvoir une utilisation éthique de vos données personnelles, en particulier à travers la mise en place d’un pack de conformité dans le secteur de l’assurance.